Axe 8 - Mobiliser les acteurs à toutes les échelles
Priorité 1 - Encourager l'exercice de sa responsabilité par chaque acteur
La tarification incitative se développe en France sous
l’impulsion de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009. Depuis cette date, la
population couverte par une tarification incitative du service public de
gestion des déchets ne cesse de progresser. Les collectivités l’ayant
instauré constatent une forte réduction des déchets résiduels et une
amélioration de la valorisation.
La Loi relative à la Transition
Energétique pour la Croissance Verte prévoit que les collectivités
territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification
incitative en matière de déchets, avec un objectif de quinze millions
d’habitants couverts en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.
Enjeux
Cet
indicateur illustre l’objectif fixé par la loi relative à la transition
énergétique pour une croissance verte d’« encourager l’exercice de sa
responsabilité par chaque acteur ». En effet, en mettant en œuvre une
tarification incitative, fonction de la quantité de déchets produits, la
collectivité encourage sur son territoire un changement de comportement
des usagers dans la gestion et la prévention des déchets vers une
pratique plus vertueuse.
Analyse
Avant
2009, seule une vingtaine de collectivités avait mis en place une
tarification incitative. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 suivie de la
mise en œuvre d’un système d’aide par l’ADEME à l’instauration d’une
tarification incitative, a impulsé un développement rapide de 2009 à
2012 permettant de passer de 500 000 à environ 5 millions d’habitants
couverts.
Après une première période très dynamique entre 2009 et
2013, un ralentissement de la tendance est observé depuis 2013. Cela
peut s’expliquer par plusieurs facteurs, notamment la mise en place de
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative (nouvelle
forme de tarification incitative introduite par la loi de finances pour
2012).
Pour en savoir plus
- Document de travail n°34 (Octobre 2017) : Les indicateurs de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable - État des lieux 2016 (http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/publications/c/documents-travail.html)
- Ademe, rubrique Nos expertises > Déchets > Passer à l'action > Coûts et financement > Les modes de financement du service public de gestion des déchets > La tarification incitative (TI)
Mis à jour le 04/12/2017